Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi. Original en allemand

Conditions générales pour les agents immobiliers (B2B)

Version du 17 octobre 2026

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales (ci-après les « AGB ») régissent les contrats conclus entre GREM CAPITAL LIMITED, 54 Kestrel Avenue, SE24 0EB London, Vereinigtes Königreich, le prestataire de la plateforme (ci-après « GREM »), et les agents immobiliers, portant sur l'utilisation de la plateforme immobilière GREM dans le cadre de l'offre allemande. Elle est accessible via le site web de l'offre allemande (actuellement de.grem.capital), le compte utilisateur accessible dans le navigateur web (ci-après le « compte GREM »), l'application web pouvant être installée sur l'écran d'accueil et les applications de GREM (ensemble, la « plateforme »). L'annexe « Contrat de sous-traitance » fait partie intégrante des présentes AGB.

(2) L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) qui exercent à titre professionnel l'activité d'agent immobilier, ont leur siège ou leur adresse professionnelle en Allemagne et dont le compte est rattaché au marché allemand (ci-après les « agents immobiliers ») : agents immobiliers individuels et entreprises de courtage immobilier (ci-après les « agences »), y compris les collaborateurs qu'elles invitent. Les propriétaires sont soumis aux Conditions générales (AGB) pour les propriétaires ; les présentes AGB ne s'appliquent pas aux candidats. Il n'existe pas de droit de rétractation au profit des consommateurs.

(3) Les conditions générales de l'agent immobilier ne font pas partie du contrat, même si GREM ne s'y oppose pas. Les accords individuels, notamment concernant la formule ENTERPRISE, prévalent (§ 305b BGB).

(4) Font également partie du contrat la description des prestations et la grille tarifaire figurant sur la page des formules du compte GREM, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Pour un contact, les conditions affichées avant l'acceptation (§ 7, al. 2) prévalent sur les présentes AGB dans la mesure où elles en diffèrent.

§ 2 Cocontractant, définitions et rôle de GREM

(1) Le cocontractant est GREM CAPITAL LIMITED, 54 Kestrel Avenue, SE24 0EB London, Vereinigtes Königreich, e-mail : [email protected]. De plus amples informations figurent dans les mentions légales (Impressum).

(2) Définitions :

Propriétaires : les vendeurs et bailleurs qui publient un bien situé en Allemagne ; candidats : les candidats à l'achat et à la location ;
Contact : la transmission à l'agent immobilier, via la fonctionnalité Swipe Match, des coordonnées d'un propriétaire ou d'un candidat ;
Formule : l'abonnement mensuel (BASIS, PROFESSIONAL, OFFICE, NETWORK ou ENTERPRISE) ; mois de facturation : chaque période d'un mois à compter du premier paiement de la formule ;
Emplacement de bien : l'unité de la formule correspondant à un bien actif, c'est-à-dire publié et visible ;
Forme textuelle : une déclaration lisible sur un support durable, par exemple un e-mail (§ 126b BGB).

(3) GREM met à disposition une plateforme de sélection : les propriétaires et les candidats choisissent eux-mêmes l'agent immobilier. GREM n'exerce pas l'activité d'agent immobilier, n'est pas partie aux contrats de courtage, ne participe ni aux négociations ni aux transactions, n'attribue d'agent immobilier à personne et ne perçoit aucune commission sur les transactions résultant d'une intermédiation. Seules les parties concernées décident si un contrat de courtage est conclu et à quelles conditions (par exemple mandat exclusif, montant de la commission).

§ 3 Inscription et conclusion du contrat

(1) La présentation des prestations ne constitue pas une offre ferme. Par l'inscription, le choix du pays Allemagne et l'acceptation des présentes AGB, l'agent immobilier offre de conclure un contrat d'utilisation à titre gratuit ; celui-ci est conclu dès que GREM ouvre le compte. Il n'existe aucun droit à la conclusion du contrat.

(2) L'agent immobilier souscrit une formule dans le compte GREM en la sélectionnant et en finalisant la procédure de paiement. Le contrat relatif à la formule est conclu et la formule est activée dès que le premier paiement a été confirmé avec succès.

(3) L'agent immobilier commande les prestations ponctuelles payantes hors formule (notamment les contacts, les biens au-delà de la limite, les prolongations d'emplacement, les packs de crédits et les audits de rapport) au moyen de l'action correspondante dans le compte GREM et, pour un contact, en cliquant sur « Accepter ». Si un paiement immédiat par carte est requis (§ 14, al. 5), le contrat n'est conclu qu'au moment où le paiement aboutit.

(4) Avant de finaliser une commande, l'agent immobilier peut vérifier et corriger ses saisies. Les présentes AGB peuvent être consultées et enregistrées à tout moment ; les commandes et les factures peuvent être consultées dans le compte GREM.

(5) Le pays du compte détermine la formule, les prix, la facturation et la langue. Avant le premier paiement, l'agent immobilier peut le modifier lui-même ; par la suite, uniquement par l'intermédiaire du support. Un compte du marché allemand ne publie que des biens situés en Allemagne.

(6) Un compte qui a été tenu une fois en tant que compte d'agent immobilier (notamment du fait du rôle d'agent immobilier, d'une formule pour agents immobiliers, de la vérification au titre du § 34c GewO (Code allemand de l'industrie et du commerce) ou de l'appartenance à une agence) conserve son caractère professionnel. La publication gratuite d'un nombre limité de biens prévue pour les particuliers ne lui est pas ouverte, même après un changement de rôle.

(7) Les identifiants de connexion doivent être tenus secrets ; l'agent immobilier signale sans délai tout abus présumé.

§ 4 Agences et collaborateurs

(1) L'agence agit par l'intermédiaire de son titulaire ou de son gérant ; celui-ci souscrit la formule et fournit les justificatifs prévus au § 5. La formule de l'agence couvre tous les collaborateurs, dont le nombre n'est pas limité.

(2) Les collaborateurs s'inscrivent sur invitation de l'agence, reprennent le pays et le statut « vérifié §34c » de celle-ci tant qu'ils en font partie et agissent sur la plateforme pour le compte de l'agence. L'agence répond de leurs actes comme des siens propres. Les contacts peuvent être transmis au sein de l'agence.

§ 5 Conditions : autorisation au titre du § 34c GewO, vérification et mentions légales

(1) L'agent immobilier doit être titulaire d'une autorisation au titre du § 34c, al. 1, phrase 1, n° 1, GewO. Lors de l'inscription, il indique et justifie :

le numéro de l'autorisation, l'autorité de délivrance, le cas échéant la durée de validité, ainsi que le document d'autorisation ;
le numéro fiscal ou le numéro d'identification à la TVA ;
pour les GmbH, UG (haftungsbeschränkt), AG et GmbH & Co. KG, le tribunal d'enregistrement, le numéro d'immatriculation et un extrait du registre du commerce datant de trois mois au plus au moment du téléversement ;
les informations destinées à ses mentions légales.

(2) GREM vérifie les justificatifs de manière partiellement automatisée : les documents sont lus et comparés avec les indications fournies, l'extrait du registre et les mentions légales du site web de l'agent immobilier. La validation est décidée par un collaborateur de GREM, qui peut exiger d'autres justificatifs. Le compte porte ensuite le statut « vérifié §34c ». Il n'existe aucun droit à la validation ; tout refus est motivé.

(3) Sans ce statut, l'agent immobilier ne peut accepter aucun contact et n'est présenté ni aux propriétaires ni aux candidats ; il utilise la formule, les biens et les outils dès la souscription.

(4) Si l'autorisation est à durée limitée, GREM en informe l'agent immobilier 30 jours avant son expiration. À l'expiration, le statut est perdu jusqu'à la validation d'un nouveau justificatif ; les contacts acceptés restent acquis à l'agent immobilier.

(5) L'agent immobilier informe GREM sans délai, sous forme textuelle, si l'autorisation est révoquée, retirée, restreinte ou éteinte ou si la raison sociale, la forme juridique, la représentation, l'adresse ou les données d'immatriculation changent. GREM peut retirer le statut si les conditions ne sont plus remplies ou si des justificatifs étaient inexacts. La vérification ne remplace ni la surveillance exercée par les autorités ni la responsabilité de l'agent immobilier quant à ses obligations déontologiques.

(6) GREM affiche sur une page de profil distincte des mentions légales de l'agent immobilier comportant les données vérifiées (forme juridique, raison sociale, personnes habilitées à représenter, adresse, e-mail, téléphone, site web, registre, numéro d'identification à la TVA, autorité de surveillance compétente). L'agent immobilier est responsable de leur exhaustivité et de leur exactitude conformément au § 5 DDG (loi allemande sur les services numériques) et au règlement allemand relatif aux obligations d'information des prestataires de services (Dienstleistungs-Informationspflichten-Verordnung), et tient ces informations à jour.

§ 6 Prestations de la plateforme

(1) L'étendue des prestations résulte de la description des prestations de la formule souscrite, notamment :

Annonces de biens : création, gestion et publication de biens à vendre et à louer situés en Allemagne sur la plateforme et dans la base de données commune des biens de GREM ;
Swipe Match : contacts de propriétaires et de candidats qui ont choisi l'agent immobilier (§§ 7 à 9) ;
CRM : gestion des contacts, des demandes, des demandes de recherche et des étapes de commercialisation ;
Outils d'IA sans limite de volume : chat IA et assistant, textes et traductions en dix langues, sous-titres, traitement de photos, ameublement virtuel, plans, brochures PDF, flyers, pages de destination, publication sur les réseaux sociaux, estimation express et estimation locative, rapport express, rapports sur le quartier et création unique d'un avatar IA personnel ;
Opérations payées en crédits : vidéos, vidéos avec avatar IA, visites en 3D et nouveau doublage audio (§ 13) ;
profil public d'agent immobilier avec mentions légales, évaluations et note (§ 15) ;
Export au format OpenImmo ; les connexions signalées comme « En préparation », par exemple vers des portails immobiliers, ne sont dues qu'à compter de leur activation ;
Factures mensuelles et archive des factures.

(2) Les outils sans limite de volume sont disponibles pour les biens actifs et pour les brouillons dans la limite du nombre de biens de la formule ; les brouillons sont comptés par mois de facturation.

(3) L'agent immobilier commande les prestations payantes dans le compte GREM depuis le navigateur ou dans l'application web ; dans les applications de l'App Store et de Google Play, aucun contact payant ni aucun achat n'est proposé aux comptes d'agents immobiliers allemands. L'agent immobilier ne reçoit des notifications push que s'il les autorise sur son appareil ; l'e-mail et le SMS sont utilisés en complément.

(4) L'affichage public du catalogue et de la carte peut dépendre de l'atteinte d'un nombre minimal de biens dans une région. GREM ne garantit aucun résultat, notamment aucun nombre déterminé de contacts, de demandes ou de transactions conclues.

(5) Les vidéos, brochures PDF, visites en 3D et pages de destination créées au moyen de la plateforme portent une marque GREM, les photos non. Cette marque ne doit être ni supprimée ni masquée, sauf convention contraire (ENTERPRISE).

(6) GREM peut faire évoluer et modifier des fonctionnalités dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de l'agent immobilier, notamment si les prestations essentielles de la formule sont maintenues. Les prestations de tiers (par exemple les réseaux sociaux, les prestataires de services de paiement) sont en outre soumises à leurs propres conditions.

§ 7 Swipe Match : contacts de propriétaires et de candidats

Sélection et offre

(1) Les propriétaires voient une liste des agents immobiliers disposant du statut « vérifié §34c » et d'une formule active et font eux-mêmes leur choix. Les candidats choisissent un agent immobilier sur la page du bien ou dans le cadre d'une demande de recherche ; les numéros de téléphone ne sont pas affichés dans les annonces. La transmission à l'agent immobilier repose sur le consentement du propriétaire ou du candidat.

(2) L'agent immobilier reçoit une offre personnelle. Jusqu'à l'acceptation, le contact est anonymisé (par exemple type de bien, secteur, budget, calendrier, mentions de vérification). Avant l'acceptation sont affichés le type et la catégorie du contact, le prix, remise liée à la formule comprise, ainsi que les conditions d'exclusivité.

(3) L'agent immobilier peut accepter ou refuser l'offre dans un délai de quatre heures ouvrées. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 14 h (Europe/Berlin), à l'exclusion des jours fériés nationaux et des jours fériés applicables dans l'ensemble du Land (État fédéré) de l'adresse professionnelle de l'agent immobilier ; si aucun Land n'est renseigné, seuls les jours fériés nationaux sont exclus. En cas de refus, l'agent immobilier sélectionne un motif ; le refus n'a pas d'incidence sur la note, tandis qu'un dépassement du délai peut la faire baisser.

Acceptation et prix

(4) En cliquant sur « Accepter », l'agent immobilier commande le contact de manière ferme au prix affiché ; celui-ci est figé au moment de l'acceptation. Les coordonnées sont immédiatement débloquées. Si un paiement par carte requis échoue, l'offre est réputée non acceptée ; l'agent immobilier peut payer avec une autre carte dans le délai imparti.

(5) La catégorie d'un contact de propriétaire est déterminée d'après l'estimation par IA du bien (en cas de fourchette, d'après son point médian) ou, en l'absence d'estimation par IA, d'après le prix indiqué par le propriétaire, avec la mention « Catégorie d'après le prix indiqué par le propriétaire ». La catégorie d'un candidat est déterminée d'après les justificatifs de financement ou de capital validés par GREM ; l'agent immobilier reçoit uniquement les mentions de vérification et la fourchette, et non les documents. Les prix et les remises résultent de la grille tarifaire.

(6) Le contact d'un candidat qui adresse lui-même une demande concernant un bien de l'agent immobilier est gratuit ; il est couvert par l'emplacement de bien. Sont notamment payants les contacts issus de demandes de recherche et les candidats présentés par un agent partenaire (§ 9), y compris pour un bien de l'agent immobilier lui-même.

(7) Un nouveau contact de la même personne avec le même agent immobilier ou la même agence est débloqué sans paiement : pour les propriétaires, s'il porte sur le même bien avec le même numéro de téléphone confirmé ; pour les candidats, s'il intervient avec le même numéro de téléphone confirmé dans un délai de six mois à compter du premier achat. Un autre bien du même propriétaire constitue un nouveau contact.

Prise de contact et exclusivité

(8) L'agent immobilier prend contact avec le propriétaire via la plateforme dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation. Constitue une prise de contact tout appel sortant passé via la téléphonie de la plateforme (depuis le compte GREM via son standard téléphonique ou dans l'application GREM), quel qu'en soit le résultat, ou un message dans le chat GREM ; un marquage manuel ne suffit pas. Sont comptés les jours du lundi au samedi, à l'exclusion des dimanches et des jours fériés au sens de l'alinéa 3. Le jour de l'acceptation est le premier jour ; en cas d'acceptation après 18 h, le délai commence à courir le jour suivant.

(9) Si l'agent immobilier prend contact dans le délai, le propriétaire n'est transmis à aucun autre agent immobilier pendant une durée maximale de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation, tant qu'il ne met pas fin à la collaboration. Il peut y mettre fin à tout moment (« L'agent ne convenait pas ») ; son retour est pris en compte dans la note, une copie du bien reprise est mise en pause et aucun avoir n'en résulte.

(10) Si l'agent immobilier ne prend pas contact via la plateforme dans le délai, le contact est réputé fourni et reste dû ; le propriétaire peut choisir un autre agent immobilier, et une copie du bien reprise est mise en pause. Les appels passés depuis le téléphone personnel et les contacts en dehors de la plateforme ne sont pas pris en compte par le système ; ils s'effectuent aux risques de l'agent immobilier.

(11) Les conversations menées via la plateforme ne sont pas enregistrées ; GREM conserve la date et l'heure ainsi que le statut des appels et des messages à titre de preuve. L'agent immobilier n'enregistre pas de conversations sans le consentement des participants.

(12) GREM est responsable de la transmission du contact, c'est-à-dire du fait que le propriétaire ou le candidat a donné son consentement et a confirmé son numéro de téléphone au moyen d'un code SMS, mais non de sa disposition à conclure, de son comportement et de ses indications, ni du succès de l'intermédiation.

Bien et utilisation des coordonnées

(13) Après l'acceptation d'un contact de propriétaire, l'agent immobilier peut reprendre le bien sous la forme de sa propre copie, qui occupe un emplacement de bien à compter de sa publication ; l'annonce du propriétaire est alors supprimée. L'agent immobilier reçoit gratuitement les demandes des candidats relatives à ce bien. Il ne peut utiliser les supports remis par le propriétaire et issus des packs de celui-ci qu'aux fins de la commercialisation de ce bien, y compris sur des portails ; les marques GREM sont conservées.

(14) L'agent immobilier n'utilise les coordonnées acquises que pour la demande concernée et ne les transmet pas à des agents immobiliers d'autres entreprises ; la transmission au sein de sa propre agence et les transmissions légalement autorisées dans le cadre de l'intermédiation (par exemple à des notaires) restent autorisées.

§ 8 Garantie de contact, avoirs et réclamations

(1) Pour un contact payé, GREM n'accorde un avoir que si

le numéro de téléphone n'existe pas (dès la première tentative d'appel via la plateforme),
l'abonné n'est pas joignable (téléphone éteint ou hors réseau) lors de trois tentatives d'appel via la plateforme effectuées des jours différents dans un délai de trois jours (du lundi au samedi), ou
le même contact a été payé deux fois.

Ces avoirs sont accordés automatiquement, en règle générale dans un délai de deux jours ouvrés.

(2) Aucun avoir n'est accordé notamment en cas d'absence de réponse, de ligne occupée, de rejet de l'appel ou de messagerie vocale, de refus ou de changement d'avis après un entretien, en cas de « L'agent ne convenait pas », de non-respect du délai prévu au § 7, al. 8, et de communication en dehors de la plateforme.

(3) Si l'agent immobilier a des doutes fondés au sujet d'un propriétaire (par exemple s'il n'est pas propriétaire, si le bien n'existe pas, en l'absence d'intention de vendre), il peut le signaler. Si des agents immobiliers de deux entreprises différentes signalent le même propriétaire, le compte de celui-ci est bloqué ; GREM décide après examen de l'octroi d'avoirs aux deux agents immobiliers. Un signalement isolé est uniquement consigné dans l'historique du propriétaire. Aucun délai de traitement fixe ne s'applique aux signalements.

(4) Les avoirs prennent la forme d'une facture rectificative faisant référence à la facture initiale et apparaissent dans le compte GREM sous forme de solde créditeur. Le solde créditeur est imputé sur la facture du mois de facturation en cours ou du mois suivant et n'est pas versé. En cas de résiliation, il est imputé sur la dernière facture ; un reliquat reste sur le compte pendant douze mois et est imputé en cas de reprise d'une formule. Les droits légaux impératifs ne sont pas affectés.

§ 9 Opérations entre partenaires et partage de commission entre agents immobiliers

(1) Lors de la création d'un bien, l'agent immobilier détermine s'il partage ou non avec un autre agent immobilier, y compris établi à l'étranger (ci-après l'« agent partenaire »), la commission relative à un acheteur présenté par celui-ci (en pourcentage ou sous forme de montant forfaitaire, dans les deux cas net au profit de l'agent partenaire) ; à défaut de cette détermination, le bien n'est pas publié. Ce choix peut être modifié à tout moment ; celui qui est en vigueur au moment de la présentation fait foi. Il n'est visible que pour les agents immobiliers, y compris ceux établis à l'étranger.

(2) L'agent partenaire reste anonyme jusqu'au match et au paiement du contact (par exemple « Agent immobilier d'Espagne »). La demande n'est transmise qu'après que le candidat a confirmé son consentement au moyen d'un lien. Pour l'agent immobilier qui reçoit le candidat, le contact est payant conformément à la grille tarifaire.

(3) GREM consigne l'accord de manière protégée contre toute manipulation et adresse aux deux agents immobiliers une confirmation au format PDF. GREM n'est pas partie à l'accord, ne verse aucune quote-part et ne répond pas de son paiement ; le règlement s'effectue directement entre les agents immobiliers. Les agents immobiliers sont responsables de la licéité du partage, notamment au regard des §§ 656c, 656d BGB et du § 34c GewO.

§ 10 Obligations de l'agent immobilier

(1) L'agent immobilier fournit des informations véridiques, complètes et à jour concernant son profil, ses langues et ses biens, marque les transactions conclues comme « vendu » ou « loué » avec indication de la date et retire du marché les biens qui ne sont plus disponibles. Il tient ses coordonnées à jour afin que les notifications lui parviennent.

(2) L'agent immobilier ne publie que des biens pour lesquels il dispose d'un mandat de courtage ou d'un accord du propriétaire pour leur commercialisation, et en apporte la preuve sur demande. L'agent immobilier exécute sous sa propre responsabilité les obligations découlant du droit du courtage, notamment la forme textuelle du contrat de courtage (§ 656a BGB), le partage de la commission (§§ 656c, 656d BGB) et le principe du « commanditaire payeur » pour les logements locatifs (§ 2, al. 1a, WoVermittG), ainsi que celles découlant de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Geldwäschegesetz), du règlement relatif aux agents immobiliers et aux promoteurs (Makler- und Bauträgerverordnung) et du règlement relatif à l'indication des prix (Preisangabenverordnung) ; GREM ne les vérifie pas.

(3) Pour les biens situés en Allemagne, l'agent immobilier choisit, s'agissant du certificat de performance énergétique, l'une des trois options suivantes :

« Le certificat de performance énergétique est disponible », avec les mentions obligatoires prévues au § 87 GEG (pour les bâtiments résidentiels : type de certificat, indice énergétique, source d'énergie principale, année de construction et classe d'efficacité ; pour les bâtiments non résidentiels : type, indice énergétique et source d'énergie) ;
« Le certificat de performance énergétique n'est pas encore disponible » : l'annonce affiche « Le certificat de performance énergétique sera présenté lors de la visite » ; le certificat doit être présenté au plus tard lors de la visite ;
« Monument historique – aucun certificat de performance énergétique requis » : uniquement si la protection au titre des monuments historiques est confirmée.

L'agent immobilier n'indique la protection au titre des monuments historiques et le droit de superficie (Erbbaurecht) que s'ils sont avérés et les justifie par un document.

(4) L'agent immobilier ne publie que des contenus (photos, vidéos, textes, plans, logos) sur lesquels il détient les droits, avec le consentement des personnes représentées. Il n'utilise pas de manière trompeuse des représentations modifiées par l'IA ou par retouche d'images (par exemple ameublement virtuel, remplacement du ciel) ; il signale les contenus générés ou modifiés par l'IA lorsque la loi l'exige, par exemple en vertu du règlement (UE) 2024/1689.

(5) L'agent immobilier respecte le droit de la concurrence (notamment les §§ 5, 5a, 6, 7 UWG) et la loi générale sur l'égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz). Il n'adresse de publicité aux contacts qu'avec le consentement requis.

(6) Pour les données à caractère personnel de ses clients et des candidats, l'agent immobilier est responsable du traitement au sens du RGPD ; il veille à disposer d'une base juridique, remplit les obligations d'information (art. 13, 14 du RGPD) et respecte les droits des personnes concernées. Le traitement effectué par GREM pour son compte est régi par l'annexe.

(7) Les résultats des outils d'IA et les estimations sont générés de manière automatisée et peuvent être erronés. L'agent immobilier les vérifie avant de les utiliser et est responsable des contenus publiés.

(8) Sont notamment interdits : l'utilisation de plusieurs comptes ou de prête-noms afin d'obtenir à nouveau la période d'essai ou de contourner les règles ; les biens inventés ou non confiés par mandat et les justificatifs inexacts ; la manipulation des évaluations (§ 15, al. 3) ; l'extraction automatisée de données de la plateforme, les attaques contre sa sécurité et les fichiers malveillants ; les contenus illicites, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

(9) L'agent immobilier garantit GREM contre les prétentions de tiers fondées sur une violation de ces obligations qui lui est imputable, y compris les frais raisonnables de défense juridique. GREM l'informe sans délai et se concerte avec lui sur la défense.

§ 11 Formules, période d'essai et changement de formule

(1) Sont proposées les formules BASIS, PROFESSIONAL, OFFICE et NETWORK ainsi que, pour plus de 100 biens, la formule ENTERPRISE sur accord. Le nombre de biens, les crédits mensuels, le prix par bien au-delà de la limite et les remises sur les contacts et les packs de crédits résultent de la grille tarifaire. La facturation est exclusivement mensuelle ; il n'existe ni formule gratuite ni période d'essai gratuite.

(2) Période d'essai à tarif réduit : pour les trois premiers mois de facturation à compter du premier paiement, GREM accorde une remise de 50 % sur le prix des formules BASIS à NETWORK ; le premier paiement s'effectue par carte. La remise ne s'applique qu'à la formule et non aux autres prestations. Elle est accordée une seule fois par entreprise ; à cette fin, GREM compare le numéro de l'autorisation prévue au § 34c GewO, le numéro fiscal et le numéro d'identification à la TVA ainsi que l'IBAN du mandat SEPA. En cas de concordance, elle est supprimée à compter du mois de facturation suivant. Un changement de formule pendant la période d'essai laisse subsister la remise jusqu'à la fin des trois mois. GREM informe l'agent immobilier 14 jours avant la fin de cette période, dans le compte et par e-mail ; à compter du quatrième mois de facturation, le prix plein s'applique.

(3) Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence est facturée au prorata des jours restants. Le passage à une formule inférieure prend effet à compter du mois de facturation suivant ; si l'agent immobilier a alors plus de biens actifs que la nouvelle formule n'en comprend, il choisit les biens à archiver ; à défaut, les biens excédentaires sont facturés comme biens au-delà de la limite après confirmation du montant.

§ 12 Emplacements de bien

(1) Un bien occupe un emplacement de bien au cours d'un mois de facturation s'il a été actif pendant au moins un jour au cours de ce mois, et n'est compté qu'une seule fois au titre de ce mois. Les brouillons n'occupent pas d'emplacement. La publication suppose une formule active ; à défaut, les biens ne sont pas affichés.

(2) Chaque bien actif au-delà du nombre de biens de la formule est facturé par mois de facturation au prix plein selon la grille tarifaire, sous forme de poste distinct de la facture ; la remise de la période d'essai ne s'applique pas.

(3) Si un bien est supprimé, marqué comme « vendu » ou « loué » ou mis en pause, l'emplacement est libéré à compter du mois de facturation suivant ; aucun mois n'est facturé deux fois.

(4) À compter de la première publication, un emplacement de bien a une durée de six mois pour les biens à louer et pour les biens résidentiels à vendre dont le prix est inférieur au seuil de prix de la ville, et de douze mois pour les locaux commerciaux et pour les biens résidentiels à vendre construits avant 1949, protégés au titre des monuments historiques, grevés d'un droit de superficie, constituant un appartement sous combles, une maison en rangée ou une maison jumelée, ou dont le prix est supérieur au seuil de prix. Les seuils de prix sont indiqués dans la description des prestations. La protection au titre des monuments historiques et le droit de superficie ne sont pris en compte qu'après confirmation du document.

(5) GREM informe l'agent immobilier 14 jours avant la fin de la durée ; à l'expiration, le bien est « mis en pause » et n'est plus affiché. L'agent immobilier peut prolonger l'emplacement : mensuellement, à 50 % du prix par emplacement de bien de sa formule, hors limite, jusqu'à la conclusion de la transaction ou jusqu'à ce qu'il mette fin à la prolongation. Le mois de facturation à compter duquel elle est facturée est indiqué avant l'activation.

(6) Si le même bien est republié dans un délai de six mois, il est considéré comme le même bien avec la même durée. Si plusieurs agents immobiliers commercialisent le même bien, chaque copie occupe un emplacement chez l'agent immobilier concerné ; une page de bien commune apparaît dans le catalogue.

§ 13 Crédits

(1) Pour les vidéos, les vidéos avec avatar IA, les visites en 3D et les nouveaux doublages audio, des crédits sont consommés conformément à la grille tarifaire ; une révision de la même opération pour le même bien dans un délai de sept jours coûte le nombre inférieur qui y est indiqué. Il n'existe pas de fractions de crédit.

(2) Les crédits mensuels sont reportés pendant un mois ; les packs de crédits achetés sont valables douze mois à compter de l'achat. Sont consommés en premier les crédits reportés, puis les crédits mensuels en cours, et en dernier lieu les crédits achetés. S'ils ne suffisent pas, l'opération n'est pas exécutée et un pack est proposé.

(3) En cas de passage à une formule supérieure, la différence de crédits mensuels est créditée immédiatement ; en cas de passage à une formule inférieure, le nouveau volume s'applique à compter du mois de facturation suivant.

(4) En cas de résiliation, les crédits mensuels expirent à la fin de la période payée ; les crédits achetés restent disponibles en vue d'une reprise jusqu'à l'expiration de leurs douze mois. Les crédits ne constituent pas un moyen de paiement, ne sont pas transférables et ne sont pas remboursés.

§ 14 Prix, factures et paiement

(1) Tous les prix s'entendent en euros hors taxes, majorés de la TVA légale (actuellement 19 %), selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande et, pour les contacts, au prix affiché lors de l'acceptation.

(2) Après la délivrance du mandat SEPA (alinéa 4), GREM établit pour chaque mois de facturation une facture mensuelle comportant la formule, payable d'avance, et les prestations du mois écoulé (notamment contacts, biens au-delà de la limite, prolongations d'emplacement, packs de crédits, audits de rapport) sous forme de postes distincts. Tant que la formule est payée par carte, l'agent immobilier reçoit une facture distincte pour chaque paiement ; les biens au-delà de la limite et les prolongations d'emplacement sont alors facturés séparément et payés par carte dans le compte GREM. Les prestations payées immédiatement par carte (alinéa 5) sont également facturées séparément.

(3) L'agent immobilier reçoit les factures sous forme électronique conformément au § 14 UStG (loi allemande relative à la TVA), au format ZUGFeRD, en PDF dans le compte GREM et par e-mail ; il y consent. Les corrections prennent la forme d'une facture rectificative faisant référence à la facture initiale.

(4) Le premier paiement s'effectue par carte via le prestataire de services de paiement Stripe. Ensuite, l'agent immobilier peut délivrer dans le compte GREM un mandat de prélèvement SEPA de base (SEPA Core) ; à compter du mois de facturation suivant, les factures mensuelles sont recouvrées par prélèvement. Sans mandat, la formule continue d'être payée mensuellement par carte. L'agent immobilier effectue les paiements visés à l'alinéa 5 via la page de paiement de Stripe, par carte, Apple Pay ou Google Pay. Avant chaque prélèvement, l'agent immobilier reçoit la facture indiquant le montant et la date de débit dans le compte GREM et par e-mail au plus tard deux jours ouvrés bancaires à l'avance ; les parties conviennent de ce délai de pré-notification raccourci. L'agent immobilier veille à l'approvisionnement de son compte.

(5) Les prestations hors formule sont reportées sur la facture mensuelle suivante jusqu'à concurrence d'un plafond ; au-delà, elles doivent être payées immédiatement par carte :

jusqu'au premier prélèvement SEPA réussi : uniquement par carte ;
pendant les huit premières semaines qui suivent : plafond égal au prix de la formule effectivement dû ;
ensuite : plafond de la formule selon la grille tarifaire, réduit de moitié pendant la période d'essai ;
après un prélèvement échoué ou un rejet de prélèvement : uniquement par carte, jusqu'à ce que la facture soit réglée et que huit nouvelles semaines se soient écoulées sans rejet de prélèvement ; ensuite, à nouveau à partir du premier niveau.

(6) Si un prélèvement échoue ou si un prélèvement est rejeté, la facture reste impayée et peut être réglée par carte dans le compte GREM. L'accès est maintenu pendant sept jours encore, au plus tard jusqu'à la fin de la période payée ; ensuite, les fonctionnalités payantes sont suspendues jusqu'au règlement et aucun nouveau mois de facturation ne commence. Si une facture reste impayée plus de 14 jours, les nouvelles publications, la réactivation de l'affichage de biens et les prolongations d'emplacement sont bloquées. Les §§ 286, 288 BGB ne sont pas affectés. Les frais d'un rejet de prélèvement imputable à l'agent immobilier sont à la charge de celui-ci.

(7) L'agent immobilier ne peut opérer de compensation qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée ; un droit de rétention n'existe qu'au titre de la même relation contractuelle.

§ 15 Évaluations, note et ordre d'affichage

(1) La note (« R ») apparaît dans le profil et sur la fiche de sélection. Elle repose sur les évaluations des propriétaires et des candidats qui ont été mis en relation avec l'agent immobilier par un contact, sur les retours après la fin d'une collaboration (« L'agent ne convenait pas ») et sur le comportement en matière de réponse : les dépassements de délai la font baisser, les refus non. Tant que moins de trois évaluations ont été recueillies, la mention « Nouveau sur GREM » apparaît à la place de la note.

(2) Seuls peuvent évaluer les propriétaires et les candidats qui ont été mis en relation avec cet agent immobilier par un contact. Les évaluations et la note ne peuvent pas être influencées contre rémunération.

(3) L'agent immobilier ne s'évalue pas lui-même, ne se fait pas évaluer par des personnes avec lesquelles il n'a pas eu de relation d'affaires, ne subordonne pas l'octroi d'avantages à des évaluations positives et n'exerce pas de pression sur les auteurs d'évaluations.

(4) L'agent immobilier peut signaler à [email protected], en le motivant, une évaluation qu'il estime illicite ; GREM examine et supprime les évaluations illicites. Il n'existe aucun droit à la suppression d'une critique licite.

(5) Principaux paramètres déterminant le classement (art. 5 du règlement (UE) 2019/1150) :

liste destinée aux propriétaires : uniquement les agents immobiliers disposant du statut « vérifié §34c » et d'une formule active, les plus proches en haut, avec indication de la distance ; le propriétaire peut élargir le rayon ;
page d'un bien commercialisé par plusieurs agents immobiliers : selon la note, la meilleure en premier ;
demande de recherche : plusieurs agents immobiliers appropriés disposant du statut « vérifié §34c » ; leur nombre est indiqué dans la description des prestations.

Aucune influence rémunérée sur le classement n'est actuellement proposée ; son introduction serait communiquée au préalable conformément au § 23.

§ 16 Estimations immobilières et audit de rapport

(1) Les estimations par IA (estimation express et estimation locative) et le rapport express sont des évaluations automatisées ; ils ne constituent ni une expertise de la valeur vénale (§ 194 BauGB, Code de la construction allemand), ni une expertise réalisée par un expert, ni la garantie d'un prix réalisable ; le rapport express porte une mention en ce sens. L'agent immobilier ne les présente pas comme des expertises. GREM n'établit pas d'expertises de la valeur vénale.

(2) Dans le cadre de l'audit de rapport, l'agent immobilier téléverse un rapport d'expertise immobilière établi par un tiers ; GREM le vérifie et fournit une appréciation sous forme textuelle. Celle-ci ne constitue ni une expertise réalisée par un expert, ni une évaluation propre de la valeur, ni une confirmation de la valeur.

(3) L'audit de rapport est payant et n'est pas inclus dans la formule. Le prix prévu par la grille tarifaire est facturé hors taxes, majoré de la TVA, sur la facture mensuelle ; les remises liées à la formule ne s'appliquent pas. Le délai de traitement est indiqué dans la description des prestations.

(4) L'agent immobilier déclare être habilité à communiquer le rapport d'expertise, notamment à l'égard de son auteur et de son commanditaire. GREM ne traite les données à caractère personnel qu'il contient qu'aux fins de la vérification ; le fichier est supprimé 90 jours après l'appréciation. GREM intègre les indications de valeur, sans données à caractère personnel, dans la base de données de son estimation par IA ; l'agent immobilier y consent. Cela est signalé lors du téléversement.

§ 17 Contenus et droits d'utilisation

(1) Les droits sur ses contenus demeurent à l'agent immobilier. Il concède à GREM, pour la durée du contrat et de chaque publication, le droit simple (non exclusif), gratuit et sans limitation territoriale de les stocker, de les reproduire, de les adapter techniquement (par exemple format, taille, traduction), de les traiter au moyen des outils utilisés par l'agent immobilier et de les mettre à la disposition du public aux fins de la plateforme : sur la plateforme, dans le catalogue et sur la carte, sur les pages de biens et de profil, dans les applications de GREM, dans la base de données commune des biens, y compris l'affichage pour les agents immobiliers établis à l'étranger, et dans les canaux choisis par l'agent immobilier (par exemple réseaux sociaux, export OpenImmo). GREM peut transférer ces droits à des prestataires techniques dans la mesure nécessaire à l'exploitation.

(2) Après la fin de la publication ou du contrat, GREM retire les contenus de l'affichage public dans un délai raisonnable ; les obligations légales de conservation, les preuves (par exemple les confirmations visées au § 9) et les sauvegardes soumises au cycle de suppression habituel ne sont pas affectées.

(3) GREM peut utiliser les données relatives aux biens dépourvues de caractère personnel (par exemple prix, surface, situation, type de bien, durée de commercialisation), sous forme agrégée, pour des statistiques, des rapports de marché et l'amélioration des fonctionnalités d'estimation, y compris après la fin du contrat.

(4) L'agent immobilier peut utiliser pour sa commercialisation les résultats créés au moyen des outils ; il n'est pas garanti que les résultats de l'IA soient susceptibles de protection au titre du droit d'auteur ni qu'ils soient uniques. Pour l'avatar IA, l'agent immobilier ne téléverse que ses propres enregistrements d'images et de sons ou des enregistrements réalisés avec le consentement de la personne représentée.

§ 18 Disponibilité et perturbations

(1) GREM exploite la plateforme avec la diligence d'un commerçant avisé, conformément à l'état de la technique. Une disponibilité ininterrompue n'est pas due, sauf engagement figurant dans la description des prestations. Les opérations de maintenance sont effectuées autant que possible pendant les périodes de faible utilisation et sont annoncées dans la mesure où elles peuvent être planifiées. GREM n'est pas responsable des perturbations échappant à sa sphère d'influence (par exemple force majeure, réseaux de tiers).

(2) Si, en raison d'une perturbation imputable à GREM, l'agent immobilier ne peut pas répondre à une offre dans le délai ou ne peut pas prendre contact via la plateforme dans le délai prévu au § 7, al. 8, le délai est prolongé de la durée de la perturbation.

§ 19 Responsabilité

(1) GREM est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas de dissimulation dolosive d'un défaut et dans la mesure d'une garantie assumée.

(2) En cas de négligence simple, GREM n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect desquelles l'agent immobilier peut régulièrement se fier (obligations cardinales), dans la limite du dommage typique du contrat et prévisible lors de sa conclusion. Pour le reste, la responsabilité est exclue.

(3) GREM n'est pas responsable des indications, du comportement et de la solvabilité des propriétaires, des candidats et des autres agents immobiliers, de la conclusion et du succès des contrats de courtage et des transactions, des quotes-parts de commission entre agents immobiliers, ni de l'exactitude du contenu des résultats générés de manière automatisée (§ 10, al. 7, § 16). Les alinéas 1 et 2 ne sont pas affectés.

(4) Les limitations s'appliquent également à la responsabilité personnelle des organes, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution de GREM.

§ 20 Durée et résiliation

(1) Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. L'agent immobilier peut le résilier à tout moment, sous forme textuelle ou en supprimant son compte dans les paramètres du compte GREM ; GREM peut le résilier moyennant un préavis de 30 jours.

(2) La formule est reconduite à chaque fois pour un mois de facturation. L'agent immobilier peut la résilier à tout moment pour la fin du mois de facturation payé, sous forme textuelle, notamment par e-mail à [email protected]. GREM peut la résilier moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois de facturation. Les résiliations émanant de GREM sont faites sous forme textuelle et motivées.

(3) Le droit de résiliation pour motif grave (§ 314 BGB) n'est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour GREM le fait que l'autorisation au titre du § 34c GewO cesse d'exister et ne soit pas remplacée, que des justificatifs inexacts soient produits, que l'agent immobilier enfreigne le § 10 de manière répétée ou grave ou qu'il soit en retard de paiement de manière significative.

(4) À la fin de la formule, les fonctionnalités payantes prennent fin, les biens ne sont plus affichés et les prestations fournies jusqu'à la fin du contrat sont facturées au moyen d'une dernière facture. Les crédits sont régis par le § 13, al. 4, le solde créditeur par le § 8, al. 4, et les données traitées pour le compte de l'agent immobilier par l'annexe.

§ 21 Blocage et mesures en cas d'infraction

(1) En présence d'indices concrets d'infractions aux présentes AGB ou à la loi, de justificatifs inexacts, d'un retard de paiement ou de risques pour la sécurité, GREM peut prendre des mesures appropriées : avertissement ou mise en demeure, suppression ou blocage de contenus, restriction de fonctionnalités (par exemple acceptation de contacts, publication), retrait du statut « vérifié §34c », blocage temporaire ou définitif du compte, résiliation. GREM tient compte de la gravité et de la durée de l'infraction, de la faute et des intérêts légitimes de l'agent immobilier.

(2) GREM communique la mesure et ses motifs sous forme textuelle au plus tard au moment où elle prend effet, sauf si une obligation légale ou administrative s'y oppose ou si l'agent immobilier a commis des infractions répétées (art. 4 du règlement (UE) 2019/1150, art. 17 du règlement (UE) 2022/2065). L'agent immobilier peut présenter ses observations et demander gratuitement un réexamen à l'adresse [email protected]. Si un blocage est imputable à l'agent immobilier, l'obligation de paiement pour le mois de facturation en cours subsiste. Si le motif disparaît, GREM lève la mesure.

(3) Toute personne peut signaler des contenus illicites à l'adresse [email protected] ; GREM statue avec diligence et sans retard injustifié. GREM vérifie également de manière automatisée les documents et les doublons de biens ; le statut « vérifié §34c » est accordé par un collaborateur.

§ 22 Protection des données et accès aux données

(1) GREM traite les données de l'agent immobilier et de ses collaborateurs en qualité de responsable du traitement conformément à la Politique de confidentialité, notamment pour l'inscription, la vérification au titre du § 34c GewO, la facturation, les preuves relatives aux contacts (consentements, date et heure ainsi que statut des appels et des messages), les évaluations et la sécurité. Les documents de vérification relatifs au § 34c GewO sont conservés tant que le statut existe. GREM conserve pendant cinq ans le journal des événements relatif aux contacts (notamment acceptation, prise de contact, date et heure ainsi que statut des appels et des messages passés via la plateforme, avoirs). Les factures et justificatifs de paiement sont conservés pendant les délais légaux (§ 147 AO, § 14b UStG) et, en cas de demande de suppression, bloqués jusqu'à leur expiration.

(2) La transmission des contacts repose sur le consentement des propriétaires et des candidats, que GREM enregistre avec la version du texte, la date, l'heure, la langue et l'adresse IP. L'agent immobilier devient lui-même responsable du traitement des données transmises. Dans la mesure où GREM traite des données pour le compte de l'agent immobilier, notamment dans le CRM et dans les fonctionnalités de communication, l'annexe s'applique ; elle est conclue par l'acceptation des présentes AGB.

(3) Accès aux données (art. 9 du règlement (UE) 2019/1150) : l'agent immobilier a accès, dans le compte GREM, aux données qu'il a publiées, à ses contacts, demandes, factures et évaluations. GREM a accès à toutes les données fournies et générées lors de l'utilisation et les utilise pour l'exécution du contrat, la facturation, la sécurité, la prévention des abus et l'amélioration de la plateforme ainsi que, sans caractère personnel, conformément au § 16, al. 4, et au § 17, al. 3. GREM ne communique des données à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire aux fonctionnalités (par exemple à des propriétaires, des candidats, d'autres agents immobiliers, des prestataires de services), est prescrit par la loi ou si l'agent immobilier y consent.

(4) Chacune des parties traite de manière confidentielle les informations commerciales non publiques de l'autre partie.

§ 23 Modifications des AGB, des prestations et des prix

(1) GREM peut modifier pour l'avenir les présentes AGB, la description des prestations et la grille tarifaire en présence d'un motif objectif, par exemple une modification de la situation juridique ou de la jurisprudence, des exigences administratives, de nouvelles fonctionnalités, des évolutions techniques, des exigences de sécurité ou une évolution des coûts.

(2) GREM communique les modifications au moins 30 jours avant leur prise d'effet, sous forme textuelle, par e-mail et dans le compte GREM.

(3) L'agent immobilier peut s'y opposer sous forme textuelle jusqu'à leur prise d'effet ou résilier le contrat à cette date. S'il ne s'y oppose pas et continue d'utiliser la plateforme par la suite, les modifications sont réputées acceptées ; GREM l'indique spécialement dans la communication. En cas d'opposition, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; GREM peut alors le résilier conformément au § 20.

(4) Les modifications de prix s'appliquent au plus tôt à compter du mois de facturation qui commence après l'expiration du délai. Pour les contacts acceptés et les prestations ponctuelles commandées, le prix affiché lors de la commande s'applique.

(5) GREM peut procéder sans délai aux modifications auxquelles il est tenu à bref délai par la loi ou par une autorité ou qui sont nécessaires pour parer à un danger imprévu et imminent (par exemple fraude, logiciel malveillant). Les modifications rétroactives sont exclues.

§ 24 Dispositions finales

(1) Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Si l'agent immobilier est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine distinct de droit public, ou s'il n'a pas de for général en Allemagne, les tribunaux de Berlin ont compétence internationale et territoriale exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris l'annexe, dans la mesure où la loi le permet. Si GREM a son siège en Allemagne, le siège de GREM se substitue à Berlin. GREM peut également assigner l'agent immobilier devant la juridiction de son for général. Les fors légaux exclusifs ne sont pas affectés.

(3) La langue du contrat est l'allemand ; la version allemande fait foi.

(4) Les déclarations relatives au contrat requièrent la forme textuelle, sauf disposition contraire des présentes AGB. Les communications de GREM sont adressées à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte et dans le compte GREM.

(5) L'agent immobilier ne peut céder les droits découlant du présent contrat qu'avec l'accord de GREM ; le § 354a HGB (Code de commerce allemand) n'est pas affecté.

(6) Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent valables ; les dispositions légales se substituent à la disposition nulle (§ 306, al. 2, BGB).

Annexe : Contrat de sous-traitance (art. 28 du RGPD)

Entre l'agent immobilier en qualité de responsable du traitement (ci-après le « donneur d'ordre ») et GREM CAPITAL LIMITED, 54 Kestrel Avenue, SE24 0EB London, Vereinigtes Königreich, en qualité de sous-traitant (ci-après « GREM »). Le présent contrat fait partie intégrante des AGB pour les agents immobiliers et est conclu par leur acceptation.

1. Objet et durée

(1) GREM traite des données à caractère personnel pour le compte du donneur d'ordre dans la mesure où celui-ci utilise la plateforme pour le suivi de ses clients, candidats et partenaires commerciaux, notamment :

dans le CRM (contacts, demandes, demandes de recherche, notes, rendez-vous, étapes de commercialisation) ;
pour les contacts, à compter de leur transmission au donneur d'ordre ;
dans le cadre de sa communication via la plateforme (chat, téléphonie, notifications, réponses automatiques) ;
lors de l'application d'outils d'IA à ces données à son initiative ;
dans ses biens et documents, dans la mesure où ils contiennent des données à caractère personnel.

(2) Le contrat s'applique pendant la durée du contrat d'utilisation et jusqu'à la suppression ou la restitution des données conformément à la section 15.

2. Traitement sous la propre responsabilité de GREM

Ne relève pas du présent contrat le traitement que GREM effectue en qualité de responsable du traitement à titre propre : comptes et demandes des propriétaires et des candidats ; transmission des contacts sur la base de leur consentement et conservation des consentements ; preuves relatives à la date et à l'heure ainsi qu'au statut des appels et des messages aux fins des délais et des avoirs ; évaluations et note ; vérification des justificatifs (autorisation au titre du § 34c GewO, justificatifs de financement, documents relatifs à la protection des monuments historiques et au droit de superficie, rapports d'expertise dans le cadre de l'audit de rapport) ; facturation et conservation à des fins fiscales ; sécurité et prévention des abus ; statistiques et données d'estimation dépourvues de caractère personnel. Ce traitement est régi par la Politique de confidentialité.

3. Nature et finalité du traitement

Collecte, enregistrement, organisation, affichage, recherche et transmission de données et de messages, leur traitement au moyen d'outils d'IA ainsi que sauvegarde, restauration et suppression, dans chaque cas aux fins de la mise à disposition des fonctionnalités de la plateforme au donneur d'ordre.

4. Type de données à caractère personnel

Coordonnées (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, langue) ;
informations relatives au bien et à son adresse, intérêts de recherche et d'achat (région, type de bien, budget, calendrier), mentions de vérification et fourchettes relatives au financement ;
contenus de communication (messages du chat, y compris messages vocaux et vidéo, notes) et données de communication (date et heure, durée et statut des appels, à l'exclusion du contenu des conversations) ;
rendez-vous, visites et état d'avancement de la commercialisation ;
enregistrements d'images et de sons, dans la mesure où ils permettent d'identifier des personnes.

Les catégories particulières de données à caractère personnel (art. 9 du RGPD) ne sont pas prévues ; le donneur d'ordre ne les collecte que dans la mesure où cela est licite et inévitable.

5. Catégories de personnes concernées

Propriétaires (vendeurs et bailleurs), candidats à l'achat et à la location, autres clients et partenaires commerciaux du donneur d'ordre (par exemple d'autres agents immobiliers) ainsi que ses collaborateurs.

6. Instructions

(1) GREM ne traite les données que sur instruction documentée du donneur d'ordre, y compris en ce qui concerne les transferts vers des pays tiers, à moins que GREM ne soit tenu au traitement en vertu de la loi ; dans ce cas, GREM informe au préalable le donneur d'ordre de cette obligation juridique, sauf si la loi l'interdit.

(2) Les instructions sont fixées dans les AGB et par l'utilisation des fonctionnalités de la plateforme (par exemple création, modification, suppression, envoi). Le donneur d'ordre donne d'autres instructions sous forme textuelle dans le cadre de ces fonctionnalités.

(3) Si GREM estime qu'une instruction est contraire à la réglementation en matière de protection des données, GREM en informe le donneur d'ordre sans délai et peut en suspendre l'exécution jusqu'à clarification.

7. Obligations du donneur d'ordre

Le donneur d'ordre répond de la licéité du traitement et du respect des droits des personnes concernées et signale sans délai à GREM les erreurs ou irrégularités constatées. Il utilise sous sa propre responsabilité les services qu'il associe lui-même à son compte (par exemple ses propres comptes de messagerie ou de réseaux sociaux) ; les exploitants de ces services ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de GREM.

8. Confidentialité

GREM n'emploie que des personnes qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou qui sont soumises à une obligation légale de secret, et ne leur accorde l'accès que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

9. Mesures techniques et organisationnelles

(1) GREM prend les mesures prévues à l'art. 32 du RGPD, notamment :

Chiffrement lors de la transmission : accès à la plateforme uniquement via TLS ; connexions entre les serveurs via un réseau interne chiffré ; connexions aux bases de données avec TLS ;
Chiffrement des données stockées : supports de données chiffrés des serveurs de bases de données ; mots de passe uniquement sous forme de valeur de hachage cryptographique ; copies de sauvegarde de la base de données chiffrées avant leur stockage en dehors des centres de données ;
Contrôle d'accès : concept de rôles et de droits fondé sur le principe de nécessité ; interfaces d'administration de l'infrastructure accessibles uniquement via un accès bénéficiant d'une sécurisation supplémentaire ; second facteur pour les opérations d'administration particulièrement sensibles ; accès aux serveurs uniquement au moyen de clés cryptographiques ; pare-feu ; environnements de test et de développement séparés de l'environnement de production ;
Journalisation : journaux des modifications de paramètres et des opérations d'administration ; journal des événements relatif aux contacts, sécurisé au moyen d'une chaîne de valeurs de contrôle ;
Disponibilité : réplication de la base de données dans trois centres de données ; sauvegarde continue avec restauration à un instant donné ; copies de sauvegarde nocturnes de la base de données et des fichiers chez Cloudflare R2, avec un lieu de stockage situé dans l'UE ; surveillance permanente, de jour comme de nuit, avec alertes ; exercices de restauration ;
Minimisation des données et fichiers : contacts anonymisés jusqu'à l'acceptation ; le donneur d'ordre ne reçoit pas les justificatifs de financement des candidats ; les fichiers téléversés sont contrôlés en fonction de leur type réel ; les documents non publics sont stockés dans un espace de stockage protégé sans accès public ;
vérification régulière de l'efficacité des mesures.

(2) GREM peut adapter les mesures au progrès technique sans descendre en dessous du niveau de protection convenu.

10. Lieu du traitement et pays tiers

(1) GREM traite les données dans des centres de données d'OVHcloud situés en France (Gravelines), en Allemagne (Limburg) et au Royaume-Uni (Erith) ; la surveillance technique est assurée en Pologne (Varsovie). Les fichiers sont stockés sur ces serveurs ou dans le stockage d'objets d'OVHcloud en Allemagne, les copies de sauvegarde chez Cloudflare R2, avec un lieu de stockage situé dans l'UE ; jusqu'à l'achèvement de la migration, des copies de sauvegarde plus anciennes restent chez Hetzner Online en Allemagne. Le Royaume-Uni bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (art. 45 du RGPD).

(2) Les transferts vers d'autres pays tiers n'ont lieu que conformément aux art. 44 et suivants du RGPD, notamment sur la base d'une décision d'adéquation (par exemple le EU-US Data Privacy Framework pour les destinataires certifiés) ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Cela concerne principalement les sous-traitants ultérieurs établis aux États-Unis ainsi que le traitement de vidéos à Singapour (Kling AI).

11. Sous-traitants ultérieurs

(1) Le donneur d'ordre accorde à GREM l'autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. À la date de conclusion du contrat, il s'agit des suivants :

GREM CAPITAL LIMITED (Londres, Royaume-Uni), dans la mesure où elle n'est pas elle-même le prestataire : exploitation et développement de la plateforme technique ;
OVHcloud : hébergement de serveurs, de bases de données et de stockage d'objets (France, Allemagne, Royaume-Uni, Pologne) ;
Hetzner Online (Allemagne) : copies de sauvegarde plus anciennes jusqu'à l'achèvement de la migration ;
Cloudflare : réseau et diffusion de contenus, protection contre les attaques, accès sécurisé aux serveurs, acheminement des appels dans l'application, copies de sauvegarde (R2, lieu de stockage UE) ;
SendPulse : envoi d'e-mails ;
Zadarma : SMS et téléphonie, y compris les appels passés depuis le compte GREM ;
Google (Firebase Cloud Messaging) et Apple (Apple Push Notification service) : notifications push ;
OpenAI (États-Unis) : modèles de langage d'IA pour l'assistant, les réponses automatiques, les textes, les traductions, le traitement d'images, la synthèse vocale et la transcription ;
services d'IA pour les contenus image, vidéo et audio, dans la mesure où les contenus transmis contiennent des données à caractère personnel : Black Forest Labs et Replicate (traitement de photos), HeyGen (vidéos avec avatar IA), ElevenLabs (synthèse vocale) et Kling AI (Singapour, vidéos à partir de photos) ;
DeepL : traduction des notifications ;
Google (Google Maps Platform) : cartes et géocodage des adresses des biens ;
Sentry, dans la mesure où il est utilisé : diagnostic des erreurs ; les numéros de téléphone et les adresses e-mail sont préalablement masqués.

(2) Le donneur d'ordre obtient la liste actuelle, avec le siège et le lieu du traitement, sur demande adressée à [email protected]. GREM informe le donneur d'ordre, au moins 30 jours à l'avance et sous forme textuelle, de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le donneur d'ordre peut s'y opposer pour un motif grave tenant à la protection des données et, à défaut d'accord, résilier le contrat à la date de prise d'effet de la modification.

(3) GREM impose contractuellement aux sous-traitants ultérieurs les obligations du présent contrat (art. 28, par. 4, du RGPD) et répond de leurs actes comme des siens propres.

12. Assistance au donneur d'ordre

GREM assiste le donneur d'ordre, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans le traitement des demandes des personnes concernées (art. 12 à 22 du RGPD) et dans le respect des obligations prévues aux art. 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles. GREM transmet sans délai au donneur d'ordre les demandes des personnes concernées adressées à GREM, dans la mesure où elles relèvent de celui-ci.

13. Notification des violations de données

GREM notifie au donneur d'ordre toute violation de données à caractère personnel sans délai après en avoir pris connaissance, sous forme textuelle, avec les informations disponibles visées à l'art. 33, par. 3, du RGPD, le cas échéant de manière échelonnée, prend sans délai des mesures pour la circonscrire et assiste le donneur d'ordre dans les notifications à l'autorité de contrôle et dans la communication aux personnes concernées.

14. Preuves et droits de contrôle

GREM met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'art. 28 du RGPD. Le donneur d'ordre peut vérifier ce respect au moyen de renseignements, de justificatifs appropriés ou, après notification en temps utile, d'audits effectués pendant les heures ouvrables, lui-même ou par l'intermédiaire d'un auditeur tenu au secret qui n'est pas en concurrence avec GREM. Les audits ne doivent pas perturber l'exploitation de manière disproportionnée ni compromettre la confidentialité des données d'autres clients. Pour les centres de données des sous-traitants ultérieurs, les justificatifs fournis par ceux-ci suffisent.

15. Suppression et restitution à la fin du contrat

(1) Pendant la durée du contrat, le donneur d'ordre peut consulter, modifier et supprimer individuellement ses données au moyen des fonctionnalités de la plateforme.

(2) À la fin du contrat d'utilisation, GREM supprime les données traitées pour le compte du donneur d'ordre ou les lui restitue, au choix de celui-ci (art. 28, par. 3, phrase 2, point g, du RGPD). La restitution s'effectue sur demande formulée sous forme textuelle à [email protected], sous la forme d'un fichier dans un format courant et lisible par machine ; le donneur d'ordre formule la demande avant la fin du contrat ou dans un délai de 30 jours après celle-ci.

(3) Après la restitution ou, si le donneur d'ordre n'a pas demandé de restitution avant l'expiration de ce délai, à l'expiration du délai, GREM supprime les données, sauf obligation légale de conservation. Si le donneur d'ordre supprime son compte, ses données ne sont d'abord plus visibles pour les autres et sont bloquées, afin que le compte puisse, sur demande, être restauré ou que la restitution puisse être demandée ; la suppression définitive intervient conformément à la phrase 1. Les données figurant dans les copies de sauvegarde sont supprimées selon le cycle de suppression ordinaire et ne sont plus traitées d'ici là. GREM confirme la suppression sous forme textuelle sur demande. Les données visées à la section 2 sont régies par la Politique de confidentialité.

16. Responsabilité et primauté

À l'égard des personnes concernées, l'art. 82 du RGPD s'applique ; dans les relations entre les parties, le § 19 des AGB s'applique, dans la mesure où l'art. 82 du RGPD ne s'y oppose pas. En matière de protection des données, le présent contrat prévaut sur les AGB ; pour le reste, les dispositions finales des AGB s'appliquent.