Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi. Original en allemand

Conditions générales pour les propriétaires

Version du 17 octobre 2026

Les présentes conditions générales (AGB) régissent l'utilisation de la plateforme GREM par des propriétaires particuliers qui souhaitent vendre ou louer un bien immobilier situé en Allemagne. Le prestataire est GREM CAPITAL LIMITED, 54 Kestrel Avenue, SE24 0EB London, Vereinigtes Königreich, e-mail : [email protected] (ci-après « GREM »). De plus amples informations sur le prestataire figurent dans les mentions légales (Impressum).

Les désignations de personnes employées dans les présentes AGB s'appliquent à tous les genres.

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes AGB s'appliquent à tous les contrats conclus entre GREM et des propriétaires portant sur l'utilisation de GREM pour des biens situés en Allemagne via le site web de.grem.capital, le compte utilisateur accessible dans le navigateur web (ci-après le « compte GREM ») et les applications de GREM (ensemble, la « plateforme »), tant pour l'utilisation gratuite que pour les packs payants (§ 11) et l'audit de rapport (§ 12).

(2) Est propriétaire au sens des présentes AGB toute personne qui, en qualité de consommateur (§ 13 BGB, Code civil allemand), souhaite vendre ou louer un bien immobilier situé en Allemagne et utilise à cette fin la plateforme. Est également visée toute personne habilitée à commercialiser le bien, par exemple un copropriétaire disposant de l'accord des autres copropriétaires ou un mandataire du propriétaire. Les candidats à l'achat et à la location sont ci-après dénommés les « candidats ».

(3) Le critère déterminant est la situation du bien : pour un bien situé en Allemagne, les présentes AGB s'appliquent quel que soit le pays pour lequel le compte GREM est tenu.

(4) Les présentes AGB s'appliquent uniquement à l'égard des consommateurs. Les agents immobiliers et les entreprises de courtage immobilier sont soumis aux Conditions générales (AGB) pour les agents immobiliers.

§ 2 Rôle de GREM

(1) GREM propose un service de sélection : la plateforme présente au propriétaire des agents immobiliers vérifiés à proximité de son bien, et le propriétaire décide lui-même s'il choisit un agent immobilier et lequel. GREM ne choisit aucun agent immobilier à sa place et ne lui en attribue aucun ; la responsabilité du choix incombe au propriétaire.

(2) GREM n'est pas un agent immobilier. GREM n'est partie ni au contrat de courtage ni à un contrat de vente ou de location portant sur le bien, ne mène aucune négociation et ne participe pas à la conclusion de tels contrats.

(3) Le contrat de courtage est conclu directement entre le propriétaire et l'agent immobilier. Le contenu, la forme, la durée, une éventuelle exclusivité ainsi que le montant et la répartition de la commission sont convenus exclusivement entre les parties contractantes ; GREM ne les vérifie pas et ne les règle pas. Le respect des exigences légales applicables aux contrats de courtage (notamment les §§ 652 et suivants et les §§ 656a et suivants du BGB) incombe aux parties contractantes.

(4) Le propriétaire ne verse à GREM ni frais de base, ni commission, ni honoraires de résultat. Des frais ne lui sont occasionnés que s'il commande lui-même un pack payant (§ 11) ou un audit de rapport (§ 12).

(5) GREM finance la plateforme principalement au moyen des rémunérations versées par les agents immobiliers. Pour la transmission du contact d'un propriétaire, l'agent immobilier qui accepte la demande verse à GREM un montant fixe, qui dépend du type de bien et, pour les biens à vendre, de la catégorie du bien (§ 5, al. 4). GREM ne perçoit aucune part de la rémunération de l'agent immobilier. Les conditions convenues entre le propriétaire et l'agent immobilier n'en sont pas affectées.

(6) GREM ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier ni aucune prestation d'expert.

§ 3 Inscription et compte GREM

(1) L'inscription est gratuite et suppose la majorité et la pleine capacité juridique. L'achèvement de l'inscription emporte la conclusion, entre GREM et le propriétaire, d'un contrat d'utilisation à titre gratuit.

(2) Lors de l'inscription et de l'utilisation, le propriétaire fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour.

(3) Lors de l'inscription, le propriétaire confirme son numéro de téléphone mobile au moyen d'un code qu'il reçoit par SMS. Sans numéro confirmé, il ne peut adresser aucune demande à un agent immobilier. Un numéro de téléphone mobile ne peut être confirmé que pour un seul compte propriétaire.

(4) Le propriétaire garde ses identifiants de connexion secrets. Le compte GREM n'est pas transférable.

§ 4 Prestations gratuites

(1) Sont notamment gratuits :

l'inscription et le compte GREM ;
la création de biens (appartement, maison, terrain, local commercial) ;
l'estimation par IA du bien en euros (§ 5) ;
la liste des agents immobiliers vérifiés à proximité, avec leur note, et le choix d'un agent immobilier (§ 6) ;
la publication du bien dans le catalogue de GREM, dès que le catalogue est activé (al. 3) ;
la communication avec l'agent immobilier choisi, après que celui-ci a accepté la demande.

(2) En Allemagne, un compte propriétaire peut publier simultanément au maximum le nombre de biens indiqué sur la plateforme (actuellement trois). Le propriétaire peut créer d'autres biens sous forme de brouillon ; ceux-ci ne sont publiés que lorsqu'un emplacement se libère. Seuls les agents immobiliers disposant d'une formule souscrite conformément aux Conditions générales (AGB) pour les agents immobiliers peuvent publier simultanément davantage de biens.

(3) Le catalogue public et la carte ne sont activés que lorsqu'un nombre suffisant de biens est disponible dans les régions pilotes. Jusque-là, un bien n'est pas visible publiquement dans le catalogue. Aucun numéro de téléphone n'est affiché dans le catalogue ; les candidats prennent contact au moyen d'une demande sur la plateforme. Pour l'annonce d'un propriétaire sans agent immobilier, la plateforme indique que la demande sera reçue par l'agent immobilier choisi par le propriétaire ou par le propriétaire lui-même.

(4) GREM peut modifier ou supprimer des fonctionnalités gratuites dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé du propriétaire, par exemple pour des raisons techniques, juridiques ou de sécurité. GREM informe en temps utile à l'avance de toute restriction importante.

§ 5 Estimation par IA

(1) L'estimation par IA est une évaluation automatisée de la valeur du bien fondée sur les indications du propriétaire, sur des données comparatives et sur des modèles statistiques. Elle peut être fournie sous la forme d'une valeur unique ou d'une fourchette de valeurs. Aucune visite n'a lieu.

(2) L'estimation par IA ne constitue ni une expertise réalisée par un expert ni une détermination de la valeur vénale au sens du § 194 BauGB (Code de la construction allemand). Elle ne remplace pas le rapport d'un expert et n'est pas destinée à être produite devant des tribunaux, des autorités, des administrations fiscales ou des établissements de crédit. Dans la mesure où GREM fournit en outre un bref rapport d'estimation, il en va de même ; le rapport porte une mention en ce sens.

(3) La précision dépend essentiellement des indications du propriétaire et des données disponibles. GREM ne garantit pas que la valeur estimée sera obtenue sur le marché.

(4) L'estimation par IA détermine également la catégorie du bien, laquelle fixe le montant qu'un agent immobilier verse à GREM pour la transmission du contact (§ 2, al. 5). En l'absence d'estimation par IA, la catégorie est déterminée d'après le prix indiqué par le propriétaire et signalée par la mention « Catégorie d'après le prix indiqué par le propriétaire ». La catégorie est affichée au propriétaire ; elle n'entraîne aucun frais pour lui.

§ 6 Choix d'un agent immobilier

Agents immobiliers affichés et ordre d'affichage

(1) Seuls figurent dans la liste de sélection les agents immobiliers disposant d'un compte pour l'Allemagne, du statut « vérifié §34c » et d'une formule active.

(2) La liste est triée selon la distance par rapport au bien, les agents immobiliers les plus proches apparaissant en premier ; la distance est affichée. Le propriétaire peut élargir progressivement le rayon de recherche. Si aucun agent immobilier n'est trouvé même dans ce cas, GREM le signale et le propriétaire peut demander à être averti dès qu'un agent immobilier vérifié est disponible à proximité. GREM ne propose actuellement aucun meilleur classement dans cette liste contre rémunération.

(3) La fiche d'un agent immobilier indique notamment le nom, la photo, l'entreprise, le secteur d'activité, la mention « vérifié §34c », la note R, le nombre de ses biens à proximité, les avis, les langues de travail et le délai de réponse moyen ; en présence de moins de trois évaluations, la mention « Nouveau sur GREM » remplace R. Le téléphone, l'e-mail, le site web et le chat de l'agent immobilier ne deviennent accessibles qu'après l'acceptation de la demande ; ses mentions légales figurent sur une page distincte de son profil.

(4) La note R tient compte notamment des évaluations et retours des propriétaires et des candidats ainsi que du comportement de l'agent immobilier en matière de réponse, par exemple des délais de réponse dépassés. Seuls les propriétaires et les candidats dont le contact a été transmis à cet agent immobilier via la plateforme peuvent publier des avis sur celui-ci. Les avis doivent reposer sur une expérience personnelle et être objectifs.

(5) La mention « vérifié §34c » signifie que GREM a vérifié, de manière partiellement automatisée, l'autorisation prévue au § 34c GewO (Code allemand de l'industrie et du commerce) et, pour les sociétés, un extrait du registre du commerce, et qu'un collaborateur de GREM les a validés. La vérification porte sur les documents fournis ; elle n'emporte aucune appréciation de la qualité du travail de l'agent immobilier.

Demande et acceptation

(6) Le propriétaire choisit un agent immobilier et lui adresse une demande. Une seule demande peut être en cours à la fois. Avant l'envoi, GREM recueille le consentement à la transmission des données (§ 9).

(7) L'agent immobilier peut accepter ou refuser la demande dans un délai de quatre heures ouvrées. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 14 h (fuseau horaire Europe/Berlin), à l'exclusion des jours fériés nationaux et des jours fériés applicables dans l'ensemble du Land (État fédéré) du siège de l'agent immobilier ; si l'agent immobilier n'a indiqué aucun Land, seuls les jours fériés nationaux sont pris en compte. Si l'agent immobilier refuse ou si le délai expire, le propriétaire en est informé et peut choisir lui-même un autre agent immobilier ; aucun transfert automatique n'a lieu. S'il ne choisit pas de nouvel agent immobilier, GREM le lui rappelle à deux reprises, à 48 heures d'intervalle ; la demande reste enregistrée dans le compte GREM.

(8) Avant l'acceptation, les coordonnées du propriétaire ne sont pas visibles pour l'agent immobilier. Par l'acceptation, l'agent immobilier obtient les coordonnées du propriétaire et les informations relatives au bien et peut reprendre le bien sous la forme de sa propre annonce. L'annonce du propriétaire est supprimée dès que l'agent immobilier publie sa version.

(9) Le propriétaire peut remettre à l'agent immobilier choisi les supports issus des packs commandés au moyen d'une fonctionnalité de la plateforme ; à l'acceptation, ils sont transférés à l'agent immobilier avec le bien. Concernant les droits d'utilisation, voir le § 10.

Prise de contact et attribution pour une durée maximale de 14 jours

(10) L'agent immobilier doit prendre contact avec le propriétaire dans un délai de trois jours via la téléphonie ou le chat de GREM. Sont comptés les jours du lundi au samedi, à l'exclusion des jours fériés au sens de l'al. 7 ; le jour de l'acceptation est le premier jour et, en cas d'acceptation après 18 h, le délai commence à courir le jour suivant. Si l'agent immobilier ne prend pas contact via GREM dans ce délai, le propriétaire est libéré et peut choisir un autre agent immobilier.

(11) Après l'acceptation, le propriétaire n'est transmis via la plateforme à aucun autre agent immobilier pendant une durée maximale de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation, tant qu'il ne met pas fin à la collaboration ; les trois jours prévus à l'al. 10 sont inclus dans cette durée. Le propriétaire peut mettre fin à la collaboration à tout moment, dans le statut de sa demande, en sélectionnant « L'agent ne convenait pas » ; il est alors immédiatement libéré. Son retour est pris en compte dans la note de l'agent immobilier. Si la collaboration prend fin de cette manière ou conformément à l'al. 10, une version du bien reprise par l'agent immobilier est mise en pause. Le fait que le propriétaire ne réponde pas aux appels de l'agent immobilier ne met pas fin à l'attribution.

(12) À l'expiration des 14 jours, le propriétaire peut choisir en outre un autre agent immobilier ; si plusieurs agents immobiliers travaillent pour le même bien, celui-ci est affiché sous la forme d'une fiche unique réunissant tous les agents immobiliers. L'attribution visée à l'al. 11 ne concerne que la transmission via la plateforme ; elle n'affecte ni le contrat de courtage ni les décisions prises par le propriétaire en dehors de la plateforme.

(13) Les appels passés via la téléphonie de GREM ne sont pas enregistrés. Sont conservés la date et l'heure ainsi que le statut des appels et des messages.

§ 7 Candidats et collaboration directe

Demandes relatives au bien

(1) Les candidats prennent contact au moyen d'une demande sur la plateforme. Ce faisant, ils consentent à ce que leurs données soient transmises au propriétaire ou à l'agent immobilier choisi par le propriétaire. Les candidats présentés par un autre agent immobilier, y compris établi à l'étranger (ci-après l'« agent partenaire »), confirment en outre leur consentement au moyen d'un lien ; leurs données ne sont pas transmises auparavant.

(2) Si un agent immobilier a accepté la demande du propriétaire, c'est cet agent immobilier qui reçoit les demandes des candidats relatives au bien. Si la demande du propriétaire est encore en attente de la réponse d'un agent immobilier, la demande du candidat est mise en attente avec elle et est transmise à l'agent immobilier qui accepte la demande du propriétaire.

Collaboration directe

(3) Si le propriétaire a commandé un pack comprenant la collaboration directe (§ 11, al. 1), il peut traiter directement avec les candidats via le système de GREM (téléphonie et chat). Avec un candidat présenté par un agent partenaire, la collaboration s'effectue par l'intermédiaire de cet agent partenaire ; le nom de celui-ci est affiché au propriétaire dès que l'attribution intervient. Le propriétaire obtient les coordonnées des candidats dans le cadre de cette collaboration directe.

(4) Dans le cadre de la collaboration directe, le propriétaire mène lui-même, sous sa propre responsabilité, les entretiens, les visites et les négociations. GREM n'y participe pas et n'est pas tenu d'assurer la conclusion d'un contrat. GREM ne vérifie les indications des candidats que dans la mesure où cela est expressément indiqué sur la plateforme, par exemple au moyen d'une mention de vérification. Un contrat portant sur l'achat d'un terrain ou d'un appartement en copropriété doit faire l'objet d'un acte notarié (§ 311b BGB).

(5) L'utilisation de la plateforme ne fait naître pour le propriétaire aucune obligation de verser une rémunération à un agent immobilier ou à un agent partenaire. Une telle obligation ne peut naître que d'une convention distincte conclue avec celui-ci.

(6) Remarque : l'acheteur peut venir de l'étranger. Si vous ne maîtrisez pas sa langue, nous vous recommandons de choisir un agent immobilier. Les langues dans lesquelles un agent immobilier travaille sont indiquées sur sa fiche.

Propriétaire sans agent immobilier et sans pack

(7) Si le propriétaire n'a ni adressé de demande à un agent immobilier ni commandé de pack et qu'un candidat se manifeste, GREM informe le propriétaire qu'il existe un candidat pour son bien. Le propriétaire peut choisir de traiter lui-même avec le candidat (commande d'un pack avec collaboration directe) ou de choisir un agent immobilier qui se chargera de la commercialisation. Il dispose de 24 heures pour prendre cette décision.

(8) Si le propriétaire ne se décide pas dans ce délai ou s'il refuse, le candidat est libéré et le propriétaire en est informé par un message. Le propriétaire peut, une fois par bien, choisir la reprise. Il dispose alors de 48 heures pour agir effectivement : soit adresser une demande à un agent immobilier choisi, soit payer un pack et téléverser au moins cinq photos du bien. Le paiement seul ne suffit pas. À défaut, le candidat est définitivement libéré.

(9) Pour le calcul des délais visés aux al. 7 et 8, les dimanches, les jours fériés nationaux et les jours fériés applicables dans l'ensemble du Land où se situe le bien ne sont pas pris en compte. Le candidat et, le cas échéant, l'agent partenaire qui le présente voient jusqu'à quand le propriétaire doit se décider (« Le propriétaire décide d'ici le … ») et peuvent retirer leur demande à tout moment.

(10) Il n'existe aucun droit à ce qu'un candidat attende ou à ce qu'une transaction soit conclue. GREM ne vend pas de contacts de candidats ; le prix d'un pack est dû au titre des prestations qui y sont décrites.

§ 8 Obligations du propriétaire, contenus et modération

(1) Le propriétaire ne publie que des biens qui lui appartiennent ou qu'il est habilité à commercialiser et qu'il souhaite effectivement vendre ou louer. Ses indications relatives au bien doivent être exactes, complètes et à jour.

(2) Le propriétaire est responsable des indications relatives au certificat de performance énergétique (Energieausweis). La plateforme exige l'une des trois indications suivantes : le certificat de performance énergétique est disponible ; il n'est pas encore disponible (l'annonce affiche alors « Le certificat de performance énergétique sera présenté lors de la visite ») ; monument historique non soumis à l'obligation de certificat de performance énergétique (uniquement si la protection au titre des monuments historiques est confirmée). Les obligations du vendeur ou du bailleur découlant de la loi allemande sur l'énergie des bâtiments (Gebäudeenergiegesetz), telles que la présentation du certificat de performance énergétique lors de la visite, restent à la charge du propriétaire.

(3) Sont notamment interdits les contenus qui enfreignent la loi ou les droits de tiers, qui sont trompeurs ou qui sont discriminatoires, par exemple en violation de la loi générale sur l'égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) en matière de location, ainsi que la publicité pour le compte de tiers et les messages de masse non sollicités.

(4) Le propriétaire vérifie l'exactitude des textes, traductions, images et vidéos que la plateforme crée ou traite, en tout ou en partie, à l'aide de l'IA avant de les utiliser. Les représentations meublées virtuellement ou modifiées d'une autre manière par l'IA ne doivent pas être présentées comme des prises de vue non modifiées du bien ; le propriétaire signale la modification lorsque la représentation risquerait sinon de donner une fausse impression de l'état du bien.

(5) Les agents immobiliers peuvent déposer via la plateforme une plainte concernant un propriétaire, par exemple parce qu'il n'est pas propriétaire ou n'est pas habilité à commercialiser le bien, parce que le bien n'existe pas ou parce qu'il ne souhaite pas vendre. Si de telles plaintes émanent d'agents immobiliers de deux entreprises différentes, le compte du propriétaire est bloqué et GREM procède à l'examen des faits. GREM informe le propriétaire du blocage et de ses motifs et lui donne la possibilité de présenter ses observations ; si les plaintes s'avèrent infondées, GREM lève le blocage. Une plainte isolée n'entraîne pas de blocage, mais elle est consignée.

(6) GREM peut vérifier la conformité des contenus et des comptes aux présentes AGB et à la loi, de manière partiellement automatisée et également à l'aide de l'IA ; les cas douteux sont examinés par des collaborateurs. En cas d'infraction, GREM peut bloquer ou supprimer des contenus, restreindre leur visibilité ou bloquer le compte en tout ou en partie, en choisissant à cet égard la mesure appropriée la moins contraignante.

(7) GREM informe le propriétaire des mesures prises au titre des al. 5 et 6, en les motivant (art. 17 du règlement (UE) 2022/2065, règlement sur les services numériques). Le propriétaire peut former une contestation à l'adresse [email protected] ; GREM examine la contestation et en communique le résultat. Les voies de recours juridictionnelles restent ouvertes. Toute personne peut signaler des contenus illicites à l'adresse [email protected], en désignant précisément le contenu et en motivant son signalement.

§ 9 Consentements et protection des données

(1) Le propriétaire ne donne pas son consentement à la transmission de ses données lors de l'inscription, mais à chaque envoi d'une demande. Lorsqu'il choisit un agent immobilier, il consent à ce que ses données et son bien soient transmis à l'agent immobilier qu'il a choisi. Lors du téléversement de photos, il fait la déclaration prévue au § 10, al. 3 et 4.

(2) Pour chaque consentement, GREM enregistre la version du texte, la date, l'heure, la langue et l'adresse IP. Le propriétaire peut retirer un consentement à tout moment avec effet pour l'avenir, par exemple en annulant ou en retirant la demande dans le compte GREM ou en écrivant à [email protected]. Les données déjà transmises à un agent immobilier sont traitées par celui-ci sous sa propre responsabilité ; le propriétaire fait valoir auprès de l'agent immobilier les droits dont il dispose à son égard.

(3) GREM consigne le déroulement de ses demandes (par exemple le choix de l'agent immobilier, l'acceptation, la prise de contact, la date et l'heure ainsi que le statut des appels et des messages passés via la plateforme) dans un journal des événements et le conserve pendant cinq ans afin de pouvoir établir les délais et le déroulement des opérations à l'égard des parties concernées.

(4) GREM informe le propriétaire des opérations relatives à ses biens et à ses demandes dans le compte GREM ainsi que par e-mail, notification push ou SMS.

(5) Des précisions sur le traitement des données à caractère personnel, y compris sur le recours à des services d'IA et sur les durées de conservation, figurent dans la Politique de confidentialité.

§ 10 Photos et autres contenus : droits d'utilisation

(1) Les droits sur les photos, panoramas, plans, textes et autres contenus que le propriétaire téléverse (ci-après les « contenus ») demeurent au propriétaire ou au titulaire des droits concerné.

(2) Le propriétaire concède à GREM, sur ses contenus, un droit d'utilisation simple (non exclusif), gratuit et sans limitation territoriale, dans la mesure nécessaire aux prestations de la plateforme : stocker les contenus, les reproduire et les mettre à la disposition du public dans le compte GREM, dans l'annonce, dans le catalogue et sur une page de destination du bien, les adapter techniquement (par exemple le format et la taille), les traiter pour les packs commandés (par exemple par retouche, ameublement virtuel ou création d'un plan, d'une brochure, d'une vidéo et d'une visite en 3D) et les transmettre à l'agent immobilier choisi par le propriétaire. Le droit d'utilisation prend fin avec la suppression du contenu, du bien ou du compte ; demeurent réservés les obligations légales de conservation, le stockage conformément à la Politique de confidentialité (par exemple dans les sauvegardes) et les contenus déjà remis à un agent immobilier (al. 3).

(3) Par la transmission à l'agent immobilier choisi, le propriétaire concède à celui-ci un droit d'utilisation simple sur ses contenus et sur les supports issus des packs commandés, aux fins de la commercialisation de ce bien, y compris sur des portails immobiliers. La durée et les autres modalités peuvent être réglées entre le propriétaire et l'agent immobilier dans le contrat de courtage. À défaut d'une telle stipulation, le droit d'utilisation prend fin lorsque l'agent immobilier cesse de commercialiser ce bien.

(4) Lors du téléversement, le propriétaire déclare

qu'il a créé lui-même les contenus ou qu'il a acquis auprès du titulaire des droits (par exemple un photographe) les droits nécessaires, y compris le droit de faire traiter les contenus et de concéder à GREM et à l'agent immobilier choisi des droits d'utilisation conformément aux al. 2 et 3 ;
que les personnes représentées ne sont pas reconnaissables ou ont consenti à la publication ;
que les contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

La présente déclaration ne fonde aucune responsabilité sans faute ; le propriétaire répond des manquements conformément aux dispositions légales.

(5) Si le propriétaire porte atteinte de manière fautive, par ses contenus, aux droits de tiers, il garantit GREM contre les prétentions que des tiers font valoir à ce titre contre GREM, y compris les frais d'une défense juridique appropriée à hauteur des honoraires prévus par la loi. Cela ne s'applique pas si l'atteinte n'est pas imputable au propriétaire. GREM informe le propriétaire sans délai, lui donne la possibilité de présenter ses observations et ne reconnaît aucune prétention sans concertation préalable avec lui. Une faute concurrente de GREM est prise en compte (§ 254 BGB).

(6) Sur les supports que GREM crée dans le cadre d'un pack (par exemple photos retouchées, brochure, vidéos, visite en 3D, page de destination, textes et traductions), GREM concède au propriétaire, dans la mesure où des droits existent sur ceux-ci, un droit d'utilisation simple et illimité dans le temps aux fins de la commercialisation du bien. Ce droit comprend celui de remettre les supports à l'agent immobilier choisi et de lui concéder un droit d'utilisation conformément à l'al. 3. Les droits sur le logiciel, sur les modèles et sur les signes distinctifs de GREM demeurent à GREM.

(7) Les photos, les vidéos et la visite en 3D issues des packs ne portent aucune marque de GREM. La brochure PDF comporte en pied de page la mention « créé avec GREM » ; la page de destination du bien sur un sous-domaine de GREM porte le logo de GREM. Cela vaut également après la remise des supports à un agent immobilier.

§ 11 Packs payants

Prestations

(1) Pour un bien qu'il souhaite vendre, le propriétaire peut commander, à titre facultatif, un pack payant. Les prestations visées au § 4 restent gratuites. Sont actuellement proposés :

Pack à 290 € : supports promotionnels pour le bien, à savoir le traitement et la retouche des photos, l'ameublement virtuel, un plan, un descriptif du bien orienté vers la vente avec traductions, une brochure PDF, une courte vidéo au format vertical d'une durée maximale de 30 secondes et une page de destination du bien ; en outre, la possibilité de traiter directement avec des candidats via GREM (§ 7, al. 3 à 5).
Pack Premium à 490 € : toutes les prestations du pack à 290 € ainsi qu'une visite en 3D du bien, une vidéo détaillée de 60 à 90 secondes et une présentation vidéo avec avatar IA.
Passage au pack Premium : quiconque a commandé le pack à 290 € peut passer au pack Premium moyennant le paiement de la différence de 200 €.

(2) L'étendue des prestations est déterminée par la description du pack figurant lors de la commande. Celle-ci précise notamment les exigences relatives aux photos, le délai de traitement prévisible, une révision gratuite et la durée pendant laquelle la page de destination reste accessible. Pour la visite en 3D, GREM a besoin de panoramas sphériques que le propriétaire prend selon les instructions au moyen de l'application de GREM ou qu'il téléverse sous forme de panoramas à 360° déjà réalisés. Les supports sont créés de manière entièrement ou partiellement automatisée, y compris à l'aide de l'IA.

(3) GREM est tenu de fournir les prestations décrites, mais non d'assurer le succès de la vente ni un nombre déterminé de candidats ou de demandes. Une mise en avant du bien dans le catalogue ne fait actuellement pas partie des packs.

(4) Tant que le propriétaire ne fournit pas les contenus nécessaires à un pack (par exemple des photos ou des panoramas), GREM ne peut pas créer les supports concernés ; GREM en informe le propriétaire.

(5) Les droits légaux en matière de défauts s'appliquent. La révision gratuite prévue par la description du pack s'y ajoute et ne restreint pas les droits légaux.

Prix et paiement

(6) Tous les prix sont des prix finaux incluant 19 % de TVA. Le prix déterminant est celui affiché lors de la commande. Les packs sont payés en une seule fois ; aucun abonnement n'est souscrit et rien n'est reconduit automatiquement.

(7) Le paiement s'effectue par carte de paiement, Apple Pay ou Google Pay par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. Le prix est exigible lors de la commande. Le propriétaire reçoit une facture faisant apparaître la TVA, sous forme de fichier PDF.

Commande et conclusion du contrat

(8) La commande se déroule comme suit :

Le propriétaire choisit un pack pour un bien et voit un récapitulatif des prestations et du prix final.
Jusqu'à l'envoi, il peut vérifier et corriger ses saisies ou interrompre la procédure.
Il fait la déclaration relative au commencement anticipé de l'exécution (§ 14, al. 3) ; sans cette déclaration, aucune commande n'est possible.
En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », il émet une offre ferme et déclenche le paiement.
Le contrat est conclu dès que le paiement a abouti ; GREM le confirme sans délai par e-mail. Si le paiement échoue, aucun contrat n'est conclu.

(9) Le propriétaire reçoit la confirmation par e-mail avant que GREM ne commence l'exécution. Elle contient les conditions du pack, l'information sur le droit de rétractation, le texte de la déclaration relative au commencement anticipé avec la date et l'heure ainsi que la facture. GREM enregistre les données de commande ; la confirmation par e-mail fait foi pour le propriétaire. Le propriétaire peut à tout moment consulter, enregistrer et imprimer les présentes AGB sur la plateforme.

§ 12 Audit de rapport

(1) Le propriétaire peut téléverser un rapport d'expertise sur la valeur d'un bien immobilier établi par un autre évaluateur ou expert. GREM vérifie ce rapport d'expertise et communique à ce sujet un résultat de vérification sous forme textuelle (audit de rapport).

(2) L'audit de rapport coûte actuellement 100 € par rapport d'expertise (prix final incluant 19 % de TVA) ; le prix déterminant est celui affiché lors de la commande. La commande, le paiement et la conclusion du contrat sont régis par le § 11, al. 6 à 9, et le droit de rétractation par le § 14. Le délai de traitement prévisible est affiché avant la commande.

(3) Le résultat de vérification de GREM ne constitue pas une expertise réalisée par un expert. Il ne constitue ni une évaluation propre de la valeur ni une détermination de la valeur vénale au sens du § 194 BauGB et ne remplace pas le rapport d'un expert ; GREM n'établit pas de rapports d'expertise sur la valeur de biens immobiliers. GREM ne visite pas le bien ; le résultat de vérification repose exclusivement sur le rapport d'expertise téléversé et sur les données de GREM. Il n'est pas destiné à être produit devant des tribunaux, des autorités, des administrations fiscales ou des établissements de crédit.

(4) Le propriétaire déclare qu'il est habilité à mettre le rapport d'expertise à la disposition de GREM aux fins de la vérification, par exemple parce qu'il l'a lui-même commandé. Les droits d'auteur et autres droits sur le rapport d'expertise ne sont pas affectés. GREM n'utilise le rapport d'expertise que pour la vérification et pour l'exploitation visée à l'al. 6.

(5) Le rapport d'expertise est lu de manière automatisée, y compris avec l'assistance de l'IA. Cette opération s'effectue exclusivement dans l'Union européenne et sans stockage auprès du service utilisé à cet effet. Le fichier est supprimé 90 jours après la communication du résultat de vérification, sauf obligation légale de conservation contraire.

(6) Les indications de valeur issues du rapport d'expertise sont intégrées, sans données à caractère personnel, dans la base de données de l'estimation par IA de GREM et continuent d'y être utilisées même après la suppression du fichier. Les données à caractère personnel, telles que les noms, ne sont pas reprises à cette occasion. GREM signale cette utilisation lors du téléversement du rapport d'expertise.

§ 13 Responsabilité

(1) GREM est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas de dissimulation dolosive d'un défaut et dans la mesure d'une garantie assumée par GREM.

(2) En cas de négligence simple, GREM n'est responsable que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Il s'agit d'une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle le propriétaire peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de sa conclusion. Pour le reste, la responsabilité pour négligence simple est exclue.

(3) Les limitations prévues à l'al. 2 s'appliquent également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution de GREM. Les droits légaux en matière de défauts ne sont pas affectés, dans la mesure où ils ne tendent pas à l'octroi de dommages-intérêts.

(4) Les agents immobiliers, les candidats et les agents partenaires ne sont pas des auxiliaires d'exécution de GREM. GREM n'est pas responsable de leurs prestations, de leurs indications ni de leur comportement. Les obligations propres de GREM, par exemple lors de la vérification prévue au § 6, al. 5, et lors de la transmission de données, ne sont pas affectées.

(5) Des interruptions de la plateforme pour cause de maintenance, pour des raisons de sécurité ou en raison de perturbations échappant à la sphère d'influence de GREM sont possibles.

§ 14 Droit de rétractation

(1) Si le propriétaire commande un pack ou un audit de rapport, il dispose, en qualité de consommateur, d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les modalités et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation.

(2) La rétractation s'effectue au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à GREM CAPITAL LIMITED, 54 Kestrel Avenue, SE24 0EB London, Vereinigtes Königreich, e-mail : [email protected], par exemple par lettre ou par e-mail ; le modèle de formulaire de rétractation peut être utilisé, mais il n'est pas obligatoire. L'envoi en temps utile suffit pour respecter le délai.

(3) Lors de la commande, le propriétaire demande expressément que GREM commence l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît savoir qu'il perd son droit de rétractation lorsque le contrat a été pleinement exécuté. La déclaration est libellée comme suit : « Je demande expressément que GREM commence l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation. Je sais que je perds mon droit de rétractation lorsque le contrat a été pleinement exécuté. »

(4) Il en résulte ce qui suit :

Le droit de rétractation s'éteint dès que GREM a intégralement fourni les prestations commandées (§ 356, al. 4, n° 2, BGB). Jusque-là, le propriétaire peut se rétracter dans le délai de rétractation.
Si le propriétaire se rétracte après que GREM a commencé l'exécution à sa demande sans l'avoir encore intégralement achevée, il est redevable d'une indemnité compensatrice pour les services fournis jusqu'alors (§ 357a, al. 2, BGB) ; dans la mesure où GREM a fourni des contenus numériques sans support matériel, aucune indemnité compensatrice n'est due (§ 357a, al. 3, BGB).
GREM rembourse les paiements sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement, déduction faite de l'éventuelle indemnité compensatrice due.

(5) Un droit de rétractation légal dont le propriétaire dispose au titre du contrat d'utilisation gratuit n'est pas affecté. Le propriétaire peut en outre mettre fin au contrat d'utilisation à tout moment conformément au § 15.

§ 15 Durée, résiliation et suppression

(1) Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Le propriétaire peut le résilier à tout moment sans préavis en supprimant son compte dans les paramètres du compte GREM ou de l'application ou en adressant un message à GREM à l'adresse [email protected]. Il peut supprimer des biens individuels à tout moment.

(2) GREM peut résilier le contrat d'utilisation moyennant un préavis de quatre semaines, sous forme textuelle. Le droit de chaque partie de résilier pour motif grave n'est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour GREM le fait que le propriétaire enfreigne les présentes AGB de manière grave ou de manière répétée malgré un avertissement.

(3) Si GREM procède à une résiliation ordinaire avant qu'un pack payé ou un audit de rapport ait été intégralement fourni, GREM fournit les prestations restantes ou rembourse la part du prix qui leur correspond. Si le propriétaire résilie auparavant, les dispositions légales s'appliquent.

(4) Avant la suppression de son compte, le propriétaire devrait télécharger les supports qu'il souhaite continuer à utiliser. Après la suppression, le compte et les annonces ne sont plus visibles pour les autres ; la durée pendant laquelle les données restent ensuite conservées sous forme bloquée et le moment de leur suppression définitive sont régis par la Politique de confidentialité. Les factures et justificatifs de paiement sont conservés sous forme bloquée pendant la durée des délais légaux de conservation. Les supports remis à un agent immobilier restent chez celui-ci (§ 10, al. 3).

§ 16 Modifications des présentes AGB

(1) Pour les packs payés et les audits de rapport, les présentes AGB s'appliquent dans la version intégrée au contrat lors de la commande.

(2) GREM communique au propriétaire, sous forme textuelle, les modifications des présentes AGB applicables au contrat d'utilisation au moins six semaines avant la date d'entrée en vigueur envisagée. Les modifications ne prennent effet que si le propriétaire les accepte expressément, par exemple au moyen d'une confirmation dans le compte GREM. S'il ne les accepte pas, la version antérieure continue de s'appliquer ; GREM peut alors résilier le contrat d'utilisation conformément au § 15, al. 2.

(3) GREM ne modifie les prestations numériques d'un pack payé qui sont fournies sur une certaine période, par exemple la page de destination, que dans les conditions prévues au § 327r BGB.

§ 17 Réclamations et règlement des litiges

(1) Le propriétaire adresse ses questions et réclamations à [email protected].

(2) GREM n'est ni disposé ni tenu à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de la consommation au sens de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG).

§ 18 Droit applicable et dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. Si le propriétaire a sa résidence habituelle dans un autre État, il conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de cet État (art. 6, par. 2, du règlement (CE) n° 593/2008, Rome I).

(2) La langue du contrat est l'allemand.

(3) Les déclarations peuvent être faites par e-mail ou via le compte GREM ; la forme textuelle suffit.

(4) Si une disposition des présentes AGB est nulle en tout ou en partie, le contrat reste valable pour le reste. Les dispositions légales se substituent à la disposition nulle (§ 306 BGB).