Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi. Original en allemand

Information sur le droit de rétractation

Version du 17 octobre 2026

Champ d'application

La présente information sur le droit de rétractation s'applique aux consommateurs qui commandent auprès de GREM CAPITAL LIMITED, le prestataire de la plateforme GREM (ci-après « GREM », « nous » ou « notre »), via le site web de.grem.capital ou leur compte GREM, un pack payant pour propriétaires ou un audit de rapport (vérification d'un rapport d'expertise immobilière). Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, pour l'essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB, Code civil allemand).

Les packs pour propriétaires comprennent notamment la création de supports de commercialisation pour votre bien immobilier, par exemple le traitement et la retouche de photos, l'ameublement virtuel, des plans, des descriptifs du bien et des traductions, une brochure PDF du bien, des vidéos, une visite virtuelle en 3D et une page de destination dédiée au bien, ainsi que la possibilité d'entrer directement en contact avec des candidats via GREM. Dans le cadre de l'audit de rapport, GREM vérifie un rapport d'expertise immobilière que vous avez téléversé et vous communique le résultat sous forme textuelle. L'étendue exacte des prestations résulte de la description figurant lors de la commande. Le paiement s'effectue en une seule fois par carte, Apple Pay ou Google Pay. Les modalités sont régies par les Conditions générales (AGB) pour les propriétaires.

Chaque commande constitue un contrat distinct assorti de son propre délai de rétractation. Il en va de même pour le passage à un pack supérieur moyennant un supplément de prix.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (GREM CAPITAL LIMITED, 54 Kestrel Avenue, SE24 0EB London, Vereinigtes Königreich, e-mail : [email protected]) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant approprié correspondant à la part des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation à l'égard du présent contrat, par rapport à l'ensemble des services prévus par le contrat.

Extinction anticipée du droit de rétractation

Dans le cas d'un contrat de prestation de services qui vous oblige au paiement d'un prix, votre droit de rétractation s'éteint dès que le service a été intégralement fourni si, avant le début de l'exécution, vous

avez expressément consenti à ce que nous commencions la fourniture du service avant l'expiration du délai de rétractation, et
avez reconnu savoir que votre droit de rétractation s'éteint dès que nous avons pleinement exécuté le contrat (§ 356, alinéa 4, n° 2, BGB).

Votre déclaration lors de la commande

Avant le paiement, vous confirmez la déclaration suivante en cochant une case obligatoire. Sans cette confirmation, aucune commande n'est possible :

« Je demande expressément que GREM commence l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation. Je sais que je perds mon droit de rétractation lorsque le contrat a été pleinement exécuté. »

Vous finalisez ensuite la commande au moyen du bouton « Commander avec obligation de paiement ».

Par cette déclaration, vous demandez que nous commencions l'exécution dès avant l'expiration du délai de rétractation. Tant que les prestations n'ont pas été intégralement fournies, vous pouvez toujours vous rétracter dans le délai de rétractation. Dans ce cas, vous nous êtes redevable du montant approprié décrit ci-dessus pour les services déjà fournis jusqu'à votre rétractation.

Confirmation après le paiement

Une fois le paiement effectué avec succès, nous vous adressons une confirmation du contrat par e-mail, c'est-à-dire sur un support durable. Vous recevez cette confirmation avant que nous ne commencions l'exécution des prestations. La confirmation contient :

les conditions du pack ou de l'audit de rapport commandé,
la présente information sur le droit de rétractation, accompagnée du modèle de formulaire de rétractation,
le texte de votre déclaration lors de la commande, avec la date et l'heure auxquelles vous l'avez faite,
la facture.

Absence de droit de rétractation pour les professionnels

Le droit de rétractation légal est réservé aux consommateurs. Les professionnels au sens du § 14 BGB, en particulier les agents immobiliers, les entreprises de courtage immobilier et les autres utilisateurs qui commandent des prestations de GREM pour leur activité commerciale ou leur activité professionnelle indépendante, ne disposent d'aucun droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de GREM CAPITAL LIMITED, 54 Kestrel Avenue, SE24 0EB London, Vereinigtes Königreich, [email protected] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/la prestation des services (*) ci-dessous _______

Commandé le (*)/reçu le (*) _______

Nom du (des) consommateur(s) _______

Adresse du (des) consommateur(s) _______

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) _______

Date _______

(*) Rayez la mention inutile.